Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 6
Versions de la disposition
6. Une pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant qui est en lien avec toute demande ou action visée à l’article 1 est fixée conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175).
En vig.: 2024-02-29
6. Une pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant qui est en lien avec toute demande ou action visée à l’article 1 est fixée conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175).
